C.G.V
À DISTANCE
 
Entre la Société

BRASSERIES.ONLINE
BRASSERIE LE GORILLE
3 Rue Du Chemin de Fer
77400 Lagny-sur-Marne
Email : contact@brasseries.online
Téléphone : 01 60 31 95 38

Ci-après dénommée le « Vendeur ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant ou ayant procédé à un achat sur le site du vendeur à l’adresse brasseries.online,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, BRASSERIES.ONLINE, le site internet de vente en ligne (à emporter et en livraison) de L’ATELIER DE LAGNY, SAS au capital de 1000 €, (RCS Paris n°85029594000017), ADRESSE 3 RUE DU CHEMIN DE FER 77400 LAGNY SUR MARNE, et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande exclusivement via le site Internet à l’adresse http://www.brasseries.online, ou sur le compte de brasseries.online ou par téléphone, à la Brasserie Le Gorille, au 01 60 31 95 38.
Le fait de passer commande auprès de BRASSERIES.ONLINE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de BRASSERIES.ONLINE. Les CGV sont disponibles sur le site internet.
BRASSERIES.ONLINE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site internet.
 
ARTICLE 2 - BRASSERIES.ONLINE ET ZONES DE LIVRAISON
Le Client commandant via le site internet, brasseries.online, est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par BRASSERIES.ONLINE, indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison. BRASSERIES.ONLINE livre à Marne-la-Vallée.
Le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par BRASSERIES.ONLINE (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).
BRASSERIE LE GORILLE, 3 Rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny-sur-Marne
 
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Création d’un Compte Client / Inscription sur BRASSERIES.ONLINE
La prise de commande via BRASSERIES.ONLINE suppose une inscription en vue de la création d'un compte client (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur BRASSERIES.ONLINE, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. BRASSERIES.ONLINE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de BRASSERIES.ONLINE, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. BRASSERIES.ONLINE ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion à BRASSERIES.ONLINE et accès au Compte Client
Pour chaque commande via BRASSERIES.ONLINE, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
  1. I)             Choix du mode « livraison » ou « à emporter »
(1)        Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur BRASSERIES.ONLINE.
(2)        S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de BRASSERIES.ONLINE.
(3)        S’agissant de la vente à emporter, toutes les commandes à emporter sont à venir retirer au restaurant BRASSERIE LE GORILLE, 3 Rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny-sur-Marne.
(4)      Le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande « Maintenant », « Aujourd’hui » ou « Un autre jour » et dans les deux derniers cas, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
(5)        Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits BRASSERIES.ONLINE disponibles à la commande (voir les cartes repas & vins/boissons).
(6)        Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». 
(7)        Un montant minimum de commande de 30€ TTC est imposé pour la livraison. Le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8)        Via l’onglet « panier », toujours accessible sur BRASSERIES.ONLINE, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant.
(9)        Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
 
  1. II)         Validation de la commande en ligne
(10)      Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(11)      Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires.
(12)      Le Client indique ensuite le mode de paiement : Par carte bleue exclusivement sur le site internet. Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque, par ticket restaurant ou par carte bleue.
(13)      Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(14)      Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(15)      Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage BRASSERIES.ONLINE qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
 
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1)        La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur BRASSERIES.ONLINE
01 60 31 95 38
(2)          BRASSERIES.ONLINE prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. BRASSERIES.ONLINE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(3)          Un montant minimum de commande de 30€ TTC est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter. 
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte BRASSERIES.ONLINE le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, BRASSERIES.ONLINE préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Possibilité de décaler la commande à quand le produit sera en stock à nouveau.
 
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
 La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le livreur contactera le client quand il arrivera à son domicile, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Aucun changement d’adresse ne sera possible après le paiement de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur www.brasseries.online fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Délai de livraison à domicile, après prise de commande : en moyenne 45 minutes
Délai de remise en main propre – à emporter- après prise de commande : en moyenne 15 minutes
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et BRASSERIES.ONLINE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant Brasserie Le Gorille, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
 
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par BRASSERIES.ONLINE.
 
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site www.brasseries.online. Les prix affichés sur le site peuvent varier. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
 
ARTICLE 7 – PAIEMENT
POUR LA LIVRAISON À DOMICILE
Pour toutes les commandes en livraison à domicile le paiement se fera exclusivement en ligne sur www.brasseries.online , en Carte bleue, Stripe ou tickets restaurant
Pour déclencher la livraison : il vous faut valider le paiement de votre commande.
Dans un souci sanitaire, en raison des mesures COVID-19, lors de votre livraison, le livreur vous remettra très simplement avec des gants et un masque votre commande.
Aucune transaction monétaire n’aura lieu lors de la livraison.
Minimum de commande pour bénéficier de la livraison: 30,00€
Frais de livraison : 5,90€
Frais de livraison offert à partir de : 60,00€
Délai de livraison après passage de la commande sur le site internet : en moyenne 45 minutes
JOURS & HORAIRES DE SERVICES
DU LUNDI AU SAMEDI
SERVICE DU MIDI * DE 11H30 À 14H30 *
SERVICE DU SOIR * DE 18H30 À 21H30 *
PRÉCOMMANDE EN LIGNE POSSIBLE : POSSIBILITÉ DE CHOISIR SON JOUR & HORAIRE DE LIVRAISON DANS CES CRÉNEAUX HORAIRES
 PAIEMENT PAR CHEQUE NON ACCEPTÉS
 
POUR LES COMMANDES À EMPORTER
Pour toutes commandes à emporter, venez retirer votre commande dans votre restaurant, Brasserie Le Gorille, 3 Rue du Chemin de Fer, 77400 Lagny-sur-Marne, exclusivement. Il n’y aura pas de remise de commande à la Brasserie le Cercle.
Délai de mise à disposition de la commande à emporter : en moyenne 15 minutes
Impossible de venir retirer votre commande en dehors des horaires de services.
Pour toutes les commandes à emporter, à venir retirer dans votre restaurant partenaire – BRASSERIE LE GORILLE, plusieurs modalités de paiement sont possibles :
  • Carte bleue ou Stripe en ligne sur brasseries.online
  • Carte bleue sur place dans votre restaurant partenaire
  • Tickets restaurant
  • Espèce
JOURS & HORAIRES DE SERVICES
DU LUNDI AU SAMEDI
SERVICE DU MIDI * DE 11H30 À 14H30 *
SERVICE DU SOIR * DE 18H30 À 21H30 *
PRÉCOMMANDE EN LIGNE POSSIBLE : POSSIBILITÉ DE CHOISIR SON JOUR & HORAIRE DE RETIRER DANS CES CRÉNEAUX HORAIRES
PAIEMENT PAR CHEQUE NON ACCEPTÉS
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par BRASSERIES.ONLINE et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. 
BRASSERIES.ONLINE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
 
ARTICLE 8 – GARANTIES
BRASSERIES.ONLINE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer BRASSERIES.ONLINE lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer BRASSERIES.ONLINE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix, avec preuve à l’appui (photo(s) de la non-conformité des produits cités).
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Allergènes
Nos produits sont élaborés dans notre cuisine où sont utilisés des ingrédients contenant les allergènes. Traces éventuelles dans nos produits finis. La liste des allergènes est disponible sur chacun des produits sur le site internet.
 
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BRASSERIES.ONLINE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
 
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
BRASSERIES.ONLINE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande ont valeur contractuelle.
Tous les éléments du Site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de BRASSERIES.ONLINE ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client BRASSERIES.ONLINE via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE & RÉSOLUTION DE LITIGE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent.